Le site référence pour

créer une affaire et la développer à l'international

L’essentiel

Bienvenue
Communauté
Solutions

Vos ressources

Actualités & médias
Boite à outils
Blog
Témoignages
Liens utiles
Ajouter aux favoris
Recommander ce site
Donation( Paypal)

Partenaires

Bienvenue arrow Condition d'utilisation
Conditions d' utilisation - Conditions d utilisation Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Index de l'article
Conditions d utilisation
Informations personnelles
Rectifications des informations
Cookies
Droits d auteur
Nature publicitaire du contenu
Observations et suggestions
Date derniere mise a jour
Principales lois concernees
Page 9 sur 9

Les principales lois concernees

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

<<Précédent - Suivant